legifrance vehicule de fonction




le véhicule de l'entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seulement pour les déplacements professionnels, mais également à titre personnel. dès lors 

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attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que le véhicule de fonction mis à sa disposition  qu'en statuant ainsi en retenant le grief d'usage abusif de la carte de paiement attachée au véhicule de fonction, fait non visé par la lettre de 

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votre employeur met à votre disposition un véhicule pour exercer votre fonction. vous en disposez le weekend ou êtes tenu de le rendre le  seuls les véhicules de fonction, dont l'usage est autorisé à titre personnel, y compris les jours de repos et de congés font l'objet d'un avantage en nature.

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introduction. le véhicule de fonction constitue un avantage en nature non négligeable accordé par l'employeur. les entreprises mettent parfois  l'etat et des établissements publics, hors véhicule opérationnel, doit .. remplacement de ces véhicules s'effectue en fonction des besoins et 

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selon le présent article, la circulation est interdite à certains véhicules, sous peine que le site légifrance a omis pour établir la liste des véhicules auxquels ne différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules, qu'elles  les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (scm), exerçant une activité artisanale, industrielle, comale ou agricole, 

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établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de legifrance.

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