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ainsi qu'il est dit à l'article du code civil : " la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un 

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la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des  les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : du prix à l'achèvement des fondations ;. à la mise hors d'eau ;. à l'achèvement de 

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lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement, la vente après achèvement,  pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en 

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publics concernés : promoteurs, acquéreurs d'immeubles en l'état futur d'achèvement, établissements délivrant des garanties financières. (actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et 

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et, surtout, là encore cet événement (ouverture d'une liquidation judiciaire) est largement antérieur à la signature de la vefa. sur les  dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (véfa) sont réunies, un contrat de vente 

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lorsque l'acquéreur est parvenu à un accord avec le vendeur sur la vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (véfa), il est 

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