legifrance usucapion




la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre 

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le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble  la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre 

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ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui  alors que l'usucapion suppose une possession trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de 

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mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la bonne foi n'était pas une condition de l'usucapion trentenaire et relevé que la commune, dont  de prescrire et de conduire à l'usucapion de sorte que les demandeurs seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes (jugement p.

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la demande de ce dernier tendant à se voir reconnaître propriétaire de la même cave par usucapion, a par jugement du :. l'usucapion, ou prescription acquisitive, est un moyen d'acquérir un droit sur une propriété . legifrance.gouv/affichjurijudi.do?

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la prescription acquisitive, ou usucapion, est le fait d'acquérir juridiquement un droit réel que l'on exerce sans en posséder de titre, après l'écoulement d'un 

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