legifrance usage d’entreprise




l'usage d'entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail ou une convention  vu les règles de dénonciation des usages ensemble l'accord d'entreprise du ;. attendu que la dénonciation par l'employeur 

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condamne la société logialoph aux dépens ; ce en vertu d'un usage d'entreprise qui n'aurait jamais été dénoncé par l'employeur et qui de  la cour constate en conséquence qu'il s'agit ici de la mise en place au sein de l'adsea d'un usage d'entreprise généralisé, constant et fixe 

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mai °/ qu'il n'appartient pas au juge de se prononcer sur l'opportunité de la dénonciation d'un usage d'entreprise, laquelle procède de l'exercice  economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises et des quantités d'imprimés papiers émis ou de papiers à usage graphique mis sur le 

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un employeur peut décider de dénoncer un usage d'entreprise sans solliciter l'accord de ses salariés. a condition de respecter la procédure imposée par le  legifrance.gouv/affichjurijudi.do?ol. paiement de cette prime ; qu'en cas d'usage d'entreprise, il appartient à l'employeur de 

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parmi ces sources de droit, figurent les usages d'entreprise. même si l'origine de la norme est unilatérale, elle ne peut être remise en cause  les accords collectifs d'entreprise conclus depuis le er sont rendus publics sur une base en ligne désormais accessible sur 

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