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code de l'urbanisme. version consolidée au mai . partie législative. livre ier : réglementation de l'urbanisme. titre préliminaire : principes généraux. mai arrêté du relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l' 

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sous réserve des dispositions des articles r. et r. , les demandes d'autorisation spéciale pour tout travail ayant pour effet de  descripteur : plan local d'urbanisme (plu). définition, contenu et élaboration des plans locaux d'urbanisme : code de l'urbanisme art. l. et s., art.

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la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des  si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la 

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résumé : résumé : la cession gratuite de terrain visée à l'article l. °e) du code de l'urbanisme ne peut plus être exigée depuis le . le droit de l'urbanisme en france prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction. . alinéa de l'article l. du code de l'urbanisme, sur légifrance [archive]; ↑ article l. du code de l'urbanisme, sur légifrance 

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chemin : code de l'urbanisme. partie législative. livre iii : aménagement foncier. titre iii : dispositions financières. chapitre i : fiscalité de l'  déc. l'etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément 

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