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cette page permet d'effectuer une recherche sur les accords de branche et les textes isolés.

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partie législative. chapitre préliminaire : dialogue social. (articles l à l). première partie : les relations individuelles de travail. livre ier : dispositions 

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partie législative. livre er : dispositions générales. titre er : définitions. (articles l à l). titre : responsabilité. chapitre er : responsabilité 

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partie législative (article préliminaire). titre préliminaire : dispositions générales. soustitre ier : de l'action publique et de l'action civile (articles à ).

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livre ier : dispositions communes à toutes les juridictions. titre ier : dispositions liminaires. chapitre ier : les principes directeurs du procès. section i 

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a la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec 

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le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. liens relatifs à cet article. cité par: décret n° du  

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Vu sur solidarites-sante.gouv.fr

toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou 

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si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec 

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Vu sur economie.gouv.fr

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