legifrance saisie attribution




l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la  chapitre ier : la saisieattribution · section le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. cet acte contient 

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soussection : la saisieattribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt. chapitre ier : la saisieattribution a peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la 

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soussection : la saisieattribution des créances à exécution successive les articles r. à r. s'appliquent à la saisie des  chapitre ier : la saisieattribution (articles l à l). chapitre ii : la saisie et la cession des rémunérations. section : dispositions 

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l'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier. descripteur : saisieattribution. modalités de mise en oeuvre de la procédure de saisieattribution: voir modalités de mise en oeuvre de la procédure de 

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mais attendu qu'il résulte de l'article r. du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine de caducité la saisieattribution doit être  agissant en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de nîmes du mai , maître thierry y a pratiqué le mai une saisie attribution 

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