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il vous est possible de recevoir chaque matin le actif du journal officiel (édition "lois et décrets") sur votre messagerie. attention, il peut arriver qu'un  l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du 

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le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou  il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur 

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tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne  tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un 

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constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié  afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou 

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le diplôme d'etat de masseurkinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret. le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et 

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