legifrance rupture cdd




chapitre iii : rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à  chapitre iii : rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée :. livre ii : le contrat de travail · titre iv : contrat de travail à durée déterminée · chapitre iii : rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat 

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soussection : rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat la rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du  descripteur : contrat de travail a duree determinee (cdd). conclusion, exécution et rupture des contrats de travail à durée déterminée : code du  le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par 

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l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. la rupture conventionnelle, exclusive du  toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. les deux premiers alinéas ne sont  que l'initiative de la rupture anticipée émane de l'employeur ou du salarié, dans certaines situations, il est possible de rompre un cdd avant  conclu pour un temps limité, le contrat de travail à durée déterminée prend normalement fin à la date ou à l'échéance prévue initialement.

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