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i. les différentes catégories du permis de conduire énoncées cidessous autorisent la conduite des véhicules suivants : catégorie a : motocyclettes avec ou 

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le tribunal d'instance connaît des actions mentionnées à l'article l. . toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle 

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les copies ou extraits des procèsverbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. au cours de la liquidation de la société, 

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i. les différentes catégories du permis de conduire énoncées cidessous autorisent la conduite des véhicules suivants : catégorie a.

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code rural art. r (ab) · masquer le panneau de navigation · <

> imprimer. À propos de l'ordre juridique français 

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pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article r. les articles r. et r. du code de l'énergie restent applicables, 

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les établissements énumérés ciaprès sont admis, en application de l'article l. , à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé 

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cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou kwh cumac), est égale à l'obligation définie par l'article r. pour 

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la convention prévue à l'article l. doit être approuvée par le ministre assurant la tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé. elle est 

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le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingtquatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien