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section bis : du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution,  (art. (ii, °) : dispositions de coordination avec la protection des victimes de l'exploitation de la prostitution abrogation de l'art. de la loi n° du  

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sanction pénale du délit de racolage, actif ou passif : code pénal, art. . interdiction de la prostitution des mineurs: voir interdiction de la prostitution des  chapitre ii : protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et 

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° de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;. chapitre ii : protection des victimes de la prostitution et création d'un de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

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décret n° du relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément  circulaire n° dgcs/b du relative à la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion 

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quelques définitions. en droit, le régime de la prostitution est défini par un décret du comme «l'activité d'une personne qui consent  prétendant éradiquer la prostitution en punissant le client, cette loi se veut , legifrance, s legifrance.gouv/affichloipreparation.do;?

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