legifrance projet de loi
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mai ce projet de loi adapte au droit de l'unionpéenne la loi n° du relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l'édifice d'un etat acteur de la transformation de notre société, moteur de progrès pour tous nos
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les projets de loi peuvent être redéposés sur le bureau de l'assemblée nouvellement élue. pour en savoir plus : que deviennent les textes en mai projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (intxl). dernière modification: mai
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projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (prmxl), conseil des ministres du mai . projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (jusdl). dernière modification: mai . projet de loi · exposé des motifs.
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projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (tratl) ce projet habilite notamment le gouvernement à prendre par ordonnances les projets de loi de programmation des finances publiques pour les années à et de finances pour traduisent ces choix clairs
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projet de loi pour l'équilibre des relations comales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
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