legifrance prescription




descripteur : prescription. prescription en matière civile : code civil, art. et s. prescription en matière pénale : prescription de l'action publique : code  l'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. l'action publique des délits mentionnés à 

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titre xx : de la prescription extinctive · chapitre ii : des délais et du point de départ de la prescription extinctive. section : du délai de droit commun et de son  alias: s legifrance.gouv/eli/loi jo/texte le délai de prescription de l'action publique des crimes et délits 

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titre vii : de la prescription de la peine. article en savoir plus sur cet article les peines portées par un arrêt rendu en matière criminelle se prescrivent par  la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre 

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section : prescription. article l en savoir plus sur cet article modifié par loi n° du art. . i. la demande de  la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, 

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la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée audelà de laquelle une .. infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs » [archive], sur legifrance.gouv; ↑ « outil de calcul de la prescription en cas d'inceste  la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale est issue d'une proposition de loi déposée par les 

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