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l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus 

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régime d'autorisation d'absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (pma) : code du travail art. l. la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article l. du code de la santé 

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les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner  circulaire du relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (pma). consulter 

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relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (pma). nor : rdffc. la ministre de la  publics concernés : praticiens de santé appartenant à un organisme autorisé en application de l'article l. du code de la santé publique, 

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(assemblée plénière du ). . le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été enregistré à la présidence de  mai i. ― le chapitre ier du titre v du livre ier du code civil est ainsi modifié : ° il est rétabli un article ainsi rédigé : « art. .le mariage est 

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eli: s legifrance.gouv/eli/loi /etsxl/jo/texte. alias: s legifrance.gouv/eli/loi jo/ 

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