legifrance permis de construire




lorsque le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'etat, un exemplaire de la demande est transmis au représentant de l'etat par l'autorité compétente  régime de délivrance du permis de construire : code de l'urbanisme art. l. , art. l. et s., art. l. et s., art. l. , art. l. , art. l. ,  la demande de permis de construire prévue aux articles r. et r. à r. est établie conformément aux formulaires enregistrés par la direction 

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la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à  sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations  les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. un décret en conseil d'etat arrête 

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les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de  soussection : constructions nouvelles soumises à permis de construire nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire,  affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur legifrance. relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux  permis de construire application du droit des l'instruction des permis de compétence État dont la liste est énumérée à l'article l du.

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