legifrance pension alimentaire




conditions d'attribution des pensions alimentaires : code civil, art. sanction pénale du nonpaiement d'une pension alimentaire : code pénal, art. .

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en cas de séparation entre les parents, ou entre ceuxci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire  les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article ou, à défaut, par 

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descripteur : obligation alimentaire. obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants : code civil, art. . obligation alimentaire des enfants  le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

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tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles  la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez 

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le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné  pension alimentaire : fixation et versement. vérifié le direction de l'information légale et administrative (premier ministre). imprimer; s'abonner 

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simulateur de calcul de pension alimentaire. le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif 

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