legifrance obligation de resultat




legifrance obligation de resultat

Vu sur image.slidesharecdn.com

l'obligation de résultat est une obligation pour le débiteur d'atteindre un résultat précis. son contraire est l'obligation de moyens, où le débiteur doit tout mettre 

legifrance obligation de resultat

Vu sur slideplayer.fr

°/ qu'une obligation ne saurait être à la fois une obligation de moyen et une obligation de résultat ; qu'en relevant que le contrat prévoyait que 

legifrance obligation de resultat

Vu sur slideplayer.fr

mais attendu que la cour d'appel qui a prononcé la résolution du contrat en raison d'un manquement de l'installateur à l'obligation de résultat 

legifrance obligation de resultat

Vu sur

mai aux motifs propres que le propriétaire de l'engin automobile litigieux, m. x, faisait valoir exactement que l'obligation de résultat qui 

legifrance obligation de resultat

Vu sur image.slidesharecdn.com

remboursement de cette somme et en paiement de dommagesintérêts, en invoquant l'existence d'une obligation de résultat de celuici ;

legifrance obligation de resultat

Vu sur i1.wp.com

attendu que m. x fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'obligation de résultat qui pèse sur le 

legifrance obligation de resultat

Vu sur nuntiator.files.wordpress.com

aux motifs que selon le contrat conclu entre la sarl x et cette société de télésurveillance, celleci est tenue à une obligation de résultat 

legifrance obligation de resultat

Vu sur

obligation de moyens, obligation de résultat. il est courant de distinguer selon que les obligations sont de moyens, de résultat, ou parfois de 

legifrance obligation de resultat

Vu sur mal.ex-algebra.com

les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l'obligation de sécurité de résultats et la faute inexcusable d'un 

legifrance obligation de resultat

Vu sur imgv2-2-f.scribdassets.com

[mis à jour le ] petit rappel sur l'obligation de moyens ou de résultat et ce qui est acceptable (ou non) par un client ou un prestataire