legifrance non assistance a personne en danger




sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, 

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sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers,  titre ii : des atteintes à la personne hue · chapitre iii : de la mise en danger de la personne · section : de l'entrave aux mesures d'assistance et de 

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livre ii : des personnes punissables, excusables ou responsables pour en péril l'assistance [nonassistance à personne en danger] que,  cet article concerne ce que nous appelons communément « la nonassistance à personne en danger ». mais cette expression est trompeuse 

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la non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une variante (), est un délit pénal qui  mai la nonassistance à personne en danger n'est pas un délit fréquemment poursuivi, encore moins condamné. définie par l'article du 

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la nonassistance à personne en péril, crée ainsi à la charge de tout individu une obligation de faire : celle d'intervenir afin de porter secours à toute personne  selon l'article du code pénal, est considéré comme non assistance à personne en danger le fait pour « quiconque [ de s'abstenir ] 

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la nonassistance à personne en danger est l'engagement de la responsabilité pénale d'une .. pénal français [archive]; ↑ « article du code pénal » [archive], sur légifrance; ↑ article l. du code de la santé publique [archive] 

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