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bulletin officiel de l'administration centrale; bulletin officiel des finances bulletin officiel de la concurrence, de la consommation, de la  legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'internet, donne accès au droit français : la constitution, les codes, lois et règlements, les conventions 

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légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes mais toutes celles des juridictions publiées au recueil lebon ou au bulletin de la cour de cassation, y compris de premier degré, depuis le début des  mai legifrance est le site officiel du gouvernement français donnant accès à l'essentiel du droit. slogan legifrance : « le service public de la 

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legifrance fait part de deux nouveaux décrets: décret n° du modifiant le décret n° du fixant la liste des  actualités.actualités. ok. × legifrance.gouvaussi accessible depuis le portail de l'administration servicepublic, légifrance est la référence en matière de droit sur internet. il donne 

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actualités legifrance.gouvdifficile de faire plus fiable en matière de droit : ce portail est mis en ligne par le service public. proposer une lettre d'information ( newsletter) à vos clients est une très bonne idée le texte complet sur le site légifrance : legifrance.gouv/ (l'url 

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