legifrance maintien de salaire




pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois 

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les salariés n'ayant pas, au premier jour de l'arrêt de travail, l'ancienneté requise pour bénéficier du tien de salaire conventionnel mais ayant cumulé  article .. garantie tien de salaire. définition de la garantie tien de salaire (incapacité de travail) : la garantie tien de salaire résulte d'un arrêt 

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le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités pas de salaire, le tien est garanti sans contrepartie de cotisation. .. tien de salaire indemnités quotidiennes à la date de l'arrêt de travail bénéficie des dispositions relatives au tien de salaire.

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les prestations seront servies en complément et en relais des obligations de tien de salaire prévues par la convention collective nationale du commerce de  l'intéressée bénéficiera pendant son congé maternité, après ans d'ancienneté, du tien de son salaire, déduction faite des indemnités journalières 

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le présent avenant annule et remplace le titre vii : « garanties sociales, tien de salaire, prévoyance et complémentaire santé » de la  garantie tien de salaire. l'indemnisation au titre du tien de salaire intervient dès le er jour en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, maladie 

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complément de salaire en cas de maladie ou accident cette indemnité aura pour effet d'assurer à l'intéressé le tien de tout ou partie de ce qu'auraient 

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