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ces deux projets de loi fondent la réforme territoriale souhaitée par le président de la république et le premier ministre. l'organisation  vu la décision du conseil constitutionnel n° dc du , le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :.

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le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ° l'article l. est ainsi modifié : a) le ii est abrogé ; b) le iii est  références de publication de la version initiale de la loi dite " loi notre ": voir références de publication de la version initiale de la loi dite " loi notre ".

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déc. cette page permet de visualiser l'échéancier d'une loi récemment publiée. alias: s legifrance.gouv/eli/loi jo/ dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi.

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la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'etat dans le respect des droits culturels  i.sans préjudice du iii de l'article l. du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération 

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la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la dite loi notre, a fixé une nouvelle répartition des compétences en matière  le processus législatif. loi du portant nouvelle organisation territoriale de la république légifrance : legifrance. () communiqué du 

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