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a.modification du cgi. b. dans les conditions prévues par la loi de finances, l'etat compense, chaque année, à compter du er ,  la liste de ces zones est annexée à la loi no du précitée. leur délimitation est fixée par décret en conseil d'etat, en tenant compte  déc. loi n° du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour modifié par loi n° du art.

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loi n° du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville · titre iii : dispositions relatives À l'amÉnagement  loi n° du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville modifié par loi n° du art. . loi n° du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville · titre iii : dispositions relatives À l'amÉnagement 

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déc. loi n° du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour modifié par loi n° du art. i. modification du cgi. ii. modification du cgi. iii. dans les conditions prévues par la loi de finances, l'etat compense, chaque année, la perte de recettes  i. les gains et rémunérations, au sens de l'article l. du code de la sécurité sociale ou de l'article du code rural, versés au cours  i. lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à 

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