legifrance loi 06/07/89




déc. loi n° du tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° du . les dispositions du présent titre sont d'ordre public. le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et 

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i. ― lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif  loi n° du tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° du article .

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le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique  i. ― les zones d'urbanisation continue de plus de habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des 

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loi n° du tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° du article . i. lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif 

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editeur : légifrance; version : pdf. loi la loi du (ou loi n° du tendant à améliorer les rapports locatifs) est  loi "alur" : parution des décrets d'application et actualités l'échéancier de parution des décrets est publié sur le site de légifrance et, fait l'objet de . la loi du avait crée des observatoires des loyers, et la loi 

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