legifrance logement
garantie par l'etat du droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens : code de la
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missions, organisation et fonctionnement des organismes d'habitations à loyer modéré et conditions d'attribution des logements gérés par ces organismes :. l'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources
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(dispositions applicables à compter du er abrogation du décret du portant création d'un office public municipal d'habitations à descripteur : logementfoyer. application du régime de l'aide personnalisée au logement aux logementsfoyers : code de la construction et de l'habitation,
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obligation du bailleur de délivrer un logement décent : code civil, art. etablissement d'un état des lieux préalable à la location d'un logement : code civil, art. descripteur : aide personnalisee au logement (apl). conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement : code de la construction
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descripteur : logement intermÉdiaire. définition du logement intermédiaire : code de la construction et de l'habitation art. l. · À propos de l'ordre ° dans les conditions fixées à l'article l. , les associations déclarées ayant pour objet de souslouer ces logements, à titre temporaire, à des personnes
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conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale : code de la sécurité sociale, art. l. et s., r. et s. et d. et s. textes non codifiés: voir
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