legifrance licenciement




lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : ° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus  l'indemnité de licenciement prévue à l'article l. ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte 

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lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de  descripteur : licenciement pour motif personnel. procédure afférente aux licenciements pour motif personnel : code du travail art. l. et s., art.

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elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, 

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définition et procédure du licenciement pour motif économique et droits des salariés : code du travail art. l. et s., art. l. et s., art. r. et s.,  dans les entreprises ou établissements visés à l'article l. , en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord 

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dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de  déc. lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles l. , l. ou l. du code du travail, l'employeur 

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