legifrance l’4612-17




le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur le rapport et sur le programme annuels de prévention. il peut proposer un ordre de  au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : ° un rapport annuel écrit faisant le bilan de la 

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au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : ° un rapport annuel écrit faisant le bilan de la  le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : ° de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale 

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déc. ° aux articles l. à l. du code du travail. « art. r. .le comité peut faire appel, dans les conditions fixées par l'article   à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; ° aux articles l. à l. du code du travail.

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pour l'application des dispositions des articles l. et l. et de celles du présent chapitre, le comité technique se substitue au comité d'entreprise. pour l'application des dispositions des articles l. et l. et de celles du présent chapitre, le comité technique se substitue au comité d'entreprise.

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les dispositions des articles l. à l. et des articles l. et l. du même code sont applicables. article en savoir  en application des articles l. et l. du code du travail, le chsct est consulté par l'entreprise sur : un bilan de la situation 

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