legifrance l’2122-22 cgct
le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ° d'arrêter et modifier l'affectation lorsqu'il n'est pas fait application du ° de l'article l. , la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut
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les décisions prises par le maire en vertu de l'article l. sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des du présent article, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article l. . sauf en
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lorsqu'il n'est pas fait application du ° de l'article l. , la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un lorsqu'il n'est pas fait application du ° de l'article l. , la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut
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l. , l. , l. , l. et l. ; art. et (e alinéa) : légalisation du tableau de la municipalité dispositions applicables à art. : conditions de suppression ou de modification des régies comptables par l'exécutif modification du ° des art. l. et l. et du ° de l'art.
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l. ; art. : délégation aux epci à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions insertion de l'art. ° le ° de l'article l. est ainsi rédigé : « ° de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts
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