legifrance l’1226-14




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la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article l. ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un 

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les indemnités prévues aux articles l. et l. sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois 

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de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article l. ;

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elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article l. . lorsqu'un licenciement 

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les indemnités prévues aux articles l. et l. sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois 

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mentionnées aux articles l. , l. à l. sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles l. et l. .

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article l du code du travailfrançais: la rupture du contrat de travail dans les cas pr?vus au deuxi?me alin?a de l'article article l.

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les indemnités accordées en application des articles l. et l. du code du travail, au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie 

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selon l'article l. du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une 

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code du travail \ partie les relations individuelles de travail > livre le contrat de travail > titre formation et exécution du contrat de