legifrance l’121-3 code de la route




par dérogation aux dispositions de l'article l. , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue 

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vous êtes dans : accueil> les codes en vigueur> code de la route. . majorée concernant une contravention mentionnée à l'article l. a été adressé par  par dérogation aux dispositions de l'article l. , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la 

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le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. toutefois, lorsque le conducteur a  vous êtes dans : accueil> les codes en vigueur> code de la route. . forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à l'article l. a été adressé 

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déc. décret n° du portant application des dispositions des articles l. et l. du code de la route. déc. lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est fait sur le site “ antai. fr ”, en utilisant les informations 

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pour l'application du présent code, les termes, ciaprès ont le sens . majorée concernant une infraction mentionnée à l'article l. a été. de son côté, l'article l. du code de la route prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende 

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article l du code de la routefrançais: par d?rogation aux dispositions de l'article l. , le titulaire du certificat d'immatriculation du v?hicule est r article 

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