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i.une pratique comale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : ° lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien 

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sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. liens relatifs à cet article. cité par: délibération n°   le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. toutefois, lorsque le conducteur a 

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l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose  les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect 

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l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. ce droit est attaché à sa personne. il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. la commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus 

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les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes  le chapitre ier du présent titre s'applique à la participation du public préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'un projet tel que défini à l'article l.

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sont réputées trompeuses au sens de l'article l. les pratiques comales qui ont pour objet : ° pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un 

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