legifrance l’113-15-2
contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article l. du code des assurances .
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pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du déc. références : le présent décret est pris en application de l'article l. du code des assurances. le code des assurances modifié par le
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contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article l. du code des assurances . l'article l. du code des assurances, adopté suite à la loi du relative à la consommation, a introduit la faculté de
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consommation et codifié à l'article l. du code des assurances. il définit les branches sa rédaction issue de cette modification sur le site légifrance. en effet, tel qu'il est libellé et tel qu'il sera donc inséré au code des assurances (article l. du code des assurances) si la loi est
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déc. copyright (c) legifrance. partie législative. livre ier : le contrat. titre ier : règles communes aux assurances de dommages et aux. art. (v). page sur . code des assurances article l | legifrance. legifrance.gouv/affichcodearticle.do
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c'est la faculté pour l'assuré de résilier à tout moment certains contrats d'assurances à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première année
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