legifrance l 622-24




a partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent  a partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des  le délai de déclaration fixé en application de l'article l. est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des 

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en application du cinquième alinéa de l'article l. , les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles  a défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article l. , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le  la présentation des objets mobiliers classés, faite à la demande des services de l'etat chargés des monuments historiques en application du deuxième alinéa 

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identifiant légifrance : juritext aux créanciers visés à l'article l. , c'estàdire tous les créanciers antérieurs admis  le quatrième alinéa de l'article l. du code de commerce vise expressément les créances du trésor public qui n'ont pas encore fait l'objet d'un titre  article (art. l. du code de commerce) effets juridiques de l'absence de déclaration relevé de forclusion. cet article détermine les effets juridiques  "(e chambre civile , pourvoi n°, legifrance). l, l, l, l, et s., l, r, r, r, 

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