legifrance l. 227-10 du code de commerce




le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues 

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vous êtes dans : accueil> les codes en vigueur> code de commerce .. l'article l. n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations  le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre 

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la société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article du code civil. les statuts  l'article l. n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. lorsque  dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. ils peuvent également prévoir la 

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les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans. liens relatifs à cet article. cité par: ordonnance  les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. liens relatifs à cet article. cité par: décret n° du art. , v. init.

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ca paris , n° , gisserot c/ sa caceis bank conformément à l'article l. du code de commerce, les conventions 

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