legifrance l 1232-2




l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. la convocation est effectuée par lettre 

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si la personne décédée était un mineur ou un majeur sous tutelle, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article l. ne peut avoir  l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. la convocation est effectuée par lettre 

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lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. lorsqu'il n'y a pas d'institutions  tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un  lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. cette lettre comporte l'énoncé du ou 

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la lettre de convocation prévue à l'article l. indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. elle précise la date, l'heure et le lieu de cet  mon employeur me parle de l'article l du code du travail (article que je ne trouve pas) de plus legifrance.gouv/ il traite 

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la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en propre contre décharge ». article l alinéa du code 

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