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chambre civile . audience publique du thursday february . n° de pourvoi: . publié au bulletin. m. loriferne, président. m. vasseur, conseiller
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jurisdata (intégrée dans la base jurisprudence de lexis ) est une en open data, à commencer par les bases de jurisprudence de legifrance. (civil, commerce et procédure civile), enrichis en notes de jurisprudence
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