legifrance heure de delegation




conditions d'attribution des heures de délégation : aux représentants du personnel au comité d'entreprise : code du travail, art. l. et s. aux représentants  l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt  chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. ce temps est au moins égal à : ° douze heures par mois dans les 

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section : heures de délégation. soussection : dispositions générales · soussection : heures de délégation · soussection : déplacement et circulation. section : heures de délégation. masquer le panneau de navigation. imprimer. À propos de l'ordre juridique français · licences · quoi de neuf sur le site ? ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. lorsque les nombre mensuel d'heures de délégation, total heures de 

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° dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de  ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues à l'article l. au bénéfice des membres titulaires du comité d'entreprise. °/ qu'est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation le temps passé par le représentant du  ces heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail et les salariés concernés sont libres de circuler à l'intérieur comme à 

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