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définition législative du handicap : code de l'action sociale et des familles, art. l. . garantie de l'accès des personnes handicapées aux droits fondamentaux 

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descripteur : handicap. définition légale du handicap : code de l'action sociale et des familles, art. l. . voir ' personne handicapée ' · À propos de l'ordre  constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par 

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constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par  avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des assistants de service social du ministère de la justice 

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constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par  chapitre ier : compensation des conséquences du handicap. d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais 

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pour les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres ou  jorf n° du texte n° . avis sur le droit de vote des personnes handicapées citoyenneté et handicap : « voter est un droit, pas un privilège 

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paragraphe iii : assurance vieillesse des mères ayant un enfant handicapé. article . a modifié les dispositions suivantes : chapitre ii 

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