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a la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail 

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inclusion des discriminations fondées sur l'état de grossesse dans la liste des discriminations pénalement sanctionnées : code pénal, art. . sanction  l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours 

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descripteur : carnet de grossesse. remise d'un carnet de grossesse à toute femme enceinte : code de la santé publique, art. l. ; textes non  section : protection de la grossesse et de la maternité publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

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la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sagefemme l'interruption de sa grossesse. les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article l. sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.

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vous êtes dans : accueil> recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur> descripteur : interruption illegale de grossesse  (modèle de document certifiant qu'un délai d réflexion d'au moins une see a été proposé à la femme enceinte en situation d'envisager une interruption 

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descripteur : interruption volontaire de grossesse (ivg). conditions d'autorisation et encadrement médical des interruptions volontaires de 

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