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toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. liens relatifs à cet article. cité par: décision n° dc du  

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nullité des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : code civil, art. . peines encourues par les personnes  descripteur : groupement de prevention agree (gpa). missions, organisation et fonctionnement des groupements de prévention (des difficultés des 

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art. er. i. l'intitulé du titre ier du livre ier du code civil est ainsi rédigé: << titre ier. << des droits civils. ii. l'intitulé du chapitre ii du titre ier  note de synthÈse. en france, la loi n° du relative au respect du corps hu interdit explicitement la gestation pour autrui.

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définition de gestation pour autrui (gpa) : dans un premier temps la cour de et ère chambre civile , pourvoi n°, legifrance) dÉcryptage | la diffusion par la ministre de la justice d'une circulaire pour faciliter l'obtention d'un certificat de nationalité pour des enfants 

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civil, article legifrance.gouv/affichcodearticle.do? droit civil droit des personnes gestation pour autrui gpa mère  allo service public · viepublique · legifrance.gouv · data.gouv · gouvernement · france · direction de l'information légale et administrative 

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la position du gouvernement sur la légalisation de la gestation pour autrui (gpa) est claire : la gpa est et restera interdite en france, rappelle 

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