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l'appellation : " groupement d'intérêt économique " et le sigle : " gie " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au présent chapitre. le ministère  descripteur : groupement d'interet economique (gie). missions et modalités de constitution, de fonctionnement, de contrôle et de dissolution des  (art. (i, °) : abrogation, et codification aux art. r. à r. du code de commerce, des art. à du décret n° du er pris pour 

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l'appellation "groupement d'intérêt économique" et le sigle "g.i.e." ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions  la dénomination de celuici, suivie immédiatement et lisiblement de la mention ou des initiales : "groupement d'intérêt économique” ou "gie”. d'interet economique (geie) et modifiant l'ordonnance du sur les groupements d'interet economique (gie).

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ordonnance n° du sur les groupements d'interet economique (creation,but,composition,dissolution). °/ qu'il n'existe de groupement forcé que dans les cas prévus par la loi ; que l'adhésion à un gie suppose une manifestation de volonté de  par ailleurs, les gip et les gie ont un objet relativement strictement défini à la différence les gie ont été créés par l'ordonnance du . . servicepublic; legifrance; la documentation française; la commission nationale de  économique, dit gie afer, constitué paritairement entre l'association et civile, chambre civile , mai , ., inédit | legifrance.

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