legifrance garde a vue




la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à 

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conditions du recours à la procédure de garde à vue et garanties des personnes faisant l'objet de cette procédure : code de procédure pénale art. et s., art. la personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. la seconde prolongation peut toutefois 

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toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celuici, par un agent de police  ile mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves 

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i. seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la république, placer une personne en garde à vue. dès le début de la  la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celuici, par un agent de police 

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la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à  la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle 

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publics concernés : personnes placées en garde à vue, police nationale, gendarmerie nationale, préfecture de police. objet : création d'un 

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