legifrance force majeure




il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la  descripteur : force majeure. exonération de responsabilité contractuelle en cas de force majeure : code civil, art. . voir ' contrainte ' · À propos de  il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la 

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la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue  article l en savoir plus sur cet article la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure. article l en savoir  contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

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il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi  mai attendu que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail  ° a l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu .. il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement  le code civil ne donne aucune définition de la force majeure même si elle l'utilise allégrement. ) s legifrance.gouv/affichjurijudi.do?

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