legifrance femme enceinte




inclusion des discriminations fondées sur l'état de grossesse dans la liste des discriminations sanction pénale de l'interruption illégale de la grossesse :. l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours 

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le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de  le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de 

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toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens  la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article l. , est 

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les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article l. sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. rassurezvous, en france, la loi protège les femmes enceintes qui peuvent, durant leur grossesse, bénéficier d'aménagement de poste. savoir plus, les conventions collectives sont consultables sur le site public legifrance.

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au cours de sa grossesse, la femme enceinte doit prévoir de se rendre à de code de la santé publique, s legifrance.gouv/affichcodearticle.do? ii protection contre toute discrimination liée a l'état de grossesse (articles l et l . legifrance.gouv/affichcodearticle.do;jsessionid= 

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