legifrance faux et usage de faux

constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de s  constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de s 

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les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à s d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne  le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux l'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

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paragraphe : du faux en écriture privée, de commerce ou de banque. celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage de la pièce fausse. le faux document. les articles à du code pénal traite du faux document. le code pénal distingue le faux, que l'on peut appeler faux ordinaire, 

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aujourd'hui, nous allons jeter un œil sur le faux. le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de .  déc. fabriquer un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi.

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le faux et l'usage de faux sont des délits pénaux. ils sont régis par le code pénal, articles et suivants. faux et usage de faux : définition définition  "faux temoignage ou fausse declaration : que prévoit la loi ? ______ petit aperçu le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de s d'amende." article legifrance.

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