legifrance faute grave




lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : ° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus 

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° licenciement pour faute grave ou lourde ;. ° bis licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une  sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

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un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. par contre, le salarié ne  le licenciement pour faute grave ou faute lourde entraîne des sanctions sévères et doit respecter une procédure très stricte. définition et conséquences pour le 

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licenciement pour faute grave : définition, procédures, lettres, indemnités, conséquences, exemples de jurisprudence sur la faute grave, toutes les réponses à  la faute grave peut être constituée en cas de faits, imputables personnellement au salarié, qui constituent un non respect des obligations de 

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déc. la faute grave peut être liée à une inexécution du contrat de travail : abandon de poste (cass., . ) s legifrance.gouv/affichjurijudi.do? parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est peutêtre celui qui est le plus usité par les employeurs. souvent 

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en droit français, la faute lourde est la catégorie de faute la plus grave. son appréciation, et ses . voir l'arrêt [archive] sur légifrance; ↑ voir l'arrêt n° du [archive] sur légifrance; ↑ rapport annuel, étude sur la 

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