legifrance facture




obligation de délivrer une facture pour tout achat de produits ou toute prestation de service et délai de conservation de cette facture : code de commerce, art. sous réserve des deuxième et troisième alinéas du du i de l'article du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation 

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en poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de , vous acceptez l'utilisation des . pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez  obligation, pour les titulaires et les soustraitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'etat, les collectivités territoriales et leurs établissements 

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i. . tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par luimême, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. pour les  tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. le vendeur est tenu de délivrer la 

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la facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues (quittance pour une facture payée, note, relevé). il s'agit  la facture est un élément de preuve d'une opération comale et recèle donc une valeur juridique importante. elle sert par ailleurs de 

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une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services. .. article [archive], sur le site legifrance.gouv du   la dématérialisation de factures consiste à faire passer des documents du support physique (le .. code général des impôts, annexe , sur legifrance.gouv; ↑ État des lieux de la chaîne « achatfacturepaiement » [archive], blog markess 

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