legifrance etat des lieux




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descripteur : etat des lieux. etablissement d'un état des lieux préalable à la location d'un logement : code civil, art. et s. textes non codifiés: voir textes 

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décret n° du fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements 

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° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; . s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celuici doit 

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section bis : de l'état des lieux, des charges locatives et des impôts des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur 

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s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

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obligation du bailleur de délivrer un logement décent : code civil, art. (°); textes non codifiés: voir textes non codifiés: etablissement d'un état des lieux 

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si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la 

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mai congés. congé délivré par le locataire. congé délivré par le bailleur. .. sortie du logement. etat des lieux de sortie.

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mai un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail.

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un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. les règles dépendent du fait que le logement soit loué vide