legifrance etat civil




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les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et 

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la rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. l'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. toutefois, le 

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mai section bis : de la modification de la mention du sexe à l'état civil relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui 

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décret n° du portant publication de la convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à 

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toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. la demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où 

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(art. : dispositions relatives à l'administration légale modification de l'art. du décret n° du ). arrêté du relatif aux 

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a défaut ou lorsque les parents de celuici ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant.

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mai l'instruction générale relative à l'état civil élaborée en a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et 

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mai objet : dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état civil ainsi qu'à la procédure d'annulation et de rectification des 

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(abrogation du décret du relatif aux tables décennales des actes de l'état civil). loi n° du modifiant la loi du