legifrance egalite professionnelle




pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article l. peuvent  sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un  dispositions générales relatives au respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : dispositions applicables aux salariés du 

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l'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes  les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle  mai accord du relatif à l'égalité professionnelle femmeshommes dans l'économie sociale et solidaire texte de base egalité 

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l'égalité professionnelle est un des chantiers prioritaires du gouvernement. elle constitue une priorité de l'agenda social des deux ministres. légifrance, le service public de l'accès au droit accueil de la commission de labellisation de l'égalité professionnelle: voir missions, composition structurelle  déc. circulaire.legifrance.gouv, toutes les instructions et circulaires applicables. circulaire relative à la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les  dossier théma l'égalité professionnelle femmehomme du travail sur les obligations de négociation en matière d'égalité femmes/hommes, légifrance.

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