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pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article l. peuvent 

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alias: s legifrance.gouv/eli/loi jo/texte la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte  sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un 

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tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. les dispositions des articles l. à l. sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article l. , à ceux non régis par le 

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page texte n° . loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes () nor: mcpxl. la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment : ° des actions de prévention et de protection permettant de 

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déc. circulaire.legifrance.gouv, toutes les instructions et circulaires à la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans  dossier théma l'égalité professionnelle femmehomme du travail sur les obligations de négociation en matière d'égalité femmes/hommes, légifrance.

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